Article 1 - Champ d’application
(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux contrats conclus entre STORCH Malerwerkzeuge & Profigeräte GmbH, domiciliée à Platz der Republik 6, D 42107 Wuppertal, Allemagne, téléphone : +49 (0)202 49 20-0, fax: +49 (0)202 49 20-111, e-mail: info(at)storch.be, représentée par Jörg Heinemann, immatriculée sous le numéro HRB 9455 auprès du tribunal de première instance de Wuppertal (Amtsgericht Wuppertal), immatriculée à la TVA sous le numéro DE 812393124 en vertu de l’article 27a de la loi allemande relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires (§ 27a UStG) (ci-après « STORCH ») et ses clients qui passent une commande dans la bou-tique en ligne à l’adresse www.storch.de ayant pour objet la livraison des produits qui y sont proposés.
(2) A moins qu’il n’en soit convenu autrement, la version des présentes CGV valable au moment de la conclusion du contrat s’applique à l’exclusion de toute autre. La version la plus récente en cours de validité peut être envoyée au client à sa demande ; indépendamment de cela, elle peut à tout moment être consultée, téléchargée et imprimée à partir de l’adresse https://be.storch.de/fr/conditions-generales. En passant commande, le client accepte expressément l’application des présentes CGV et renonce à faire valoir ses propres conditions divergentes de vente ou d’achat ou de paiement. L’application d’autres condi-tions de vente est également exclue si, occasionnellement, STORCH ne s’y oppose pas expressément. Des conditions de vente divergentes ne s’appliquent à un client que si elles ont été convenues spécia-lement, expressément et par écrit. Si le client ne l’accepte pas, il doit l’indiquer immédiatement et par écrit à STORCH.
(3) Pour l’application des présentes CGV, sont considérés exclusivement comme clients les entrepre-neurs (Unternehmer) au sens des articles 14 et 310 al. 1 du code civil allemand (§§ 14, 310 Abs. 1 BGB), c’est-à-dire toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique et qui agit dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indé-pendante. La vente à un consommateur est exclue.
Article 2 - Enregistrement dans le système commercial
(1) La commande de produits dans la boutique en ligne de STORCH présuppose de s’enregistrer préa-lablement et gratuitement dans le système commercial de STORCH. L’admission dans le système n’est pas de droit. Sont exclusivement autorisés à participer les personnes ayant une capacité de con-tracter totale, agissant dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou in-dépendante. À la demande de STORCH, le client doit faire parvenir à STORCH une copie de sa pièce d’identité ou indiquer son identifiant TVA et fournir la preuve de son enregistrement. Pour être admis, le client remplit en ligne le formulaire d’inscription disponible sur le site web de STORCH et l’envoie à STORCH. Le client doit fournir de manière complète et exacte les données nécessaires à la création de son compte utilisateur. Une fois l’inscription validée, la connexion au système commercial de STORCH s’effectue par saisie de l’identifiant client, voire de l’adresse mail fournie par le client, ainsi que du mot de passe choisi par le client. Le client est tenu de garder son mot de passe secret et ne doit en aucun cas le communiquer à des tiers.
(2) L’enregistrement du client n’est lié à aucune obligation outre sa déclaration d’acceptation de la validité des présentes CGV. L’enregistrement dans le système commercial n’entraîne à lui-seul aucune obligation d’achat concernant les produits proposés par STORCH.
(3) Dans la mesure où les données personnelles du client changent, le client lui-même est responsable de leur mise à jour. Toute modification peut être effectuée sur le site web de STORCH après con-nexion au compte sous la rubrique « espace client ».
Article 3 - Objet du contrat
(1) L’offre de produits de STORCH inclut une multitude de produits divers pour les artisans peintres et plâtriers (par ex. des outils, des machines, des consommables, des accessoires et les services asso-ciés).
(2) STORCH fournit la prestation concrète suite à une commande passée selon les conditions énon-cées respectivement dans la description des prestations. Ceci concerne notamment le type et l’étendue des prestations ainsi que les prix et le temps de livraison.
Article 4 – Conclusion du contrat
(1) La présentation et la promotion de produits par STORCH, notamment dans la boutique en ligne, sont sans engagement et ne constituent pas une offre liante pour la conclusion d’un contrat de vente par STORCH ; elles ne servent qu’à permettre au client de formuler une offre liante au sens de l’article 145 du code civil allemand (§ 145 BGB) (commande).
(2) Les données sur l’objet de la livraison ou sur les prestations (par ex. le poids, les mesures, les va-leurs d’usage, la résistance, les tolérances et les caractéristiques techniques) ainsi que leur représenta-tion (par ex. les dessins et illustrations) dans le cadre de la description de produit ne sont détermi-nantes qu’approximativement, sauf si une utilisation conforme à l’usage prévu par le contrat rend né-cessaire une concordance exacte. Elles ne constituent pas des caractéristiques garanties, mais seule-ment des descriptions ou indications sur la livraison ou la prestation. Sont licites les divergences usuelles dans le commerce et celles résultant de prescriptions légales ou constituant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, dans la mesure où une utilisation conforme à l’usage prévu par le contrat ne s’en trouve pas compromise.
(3) Le client peut passer une commande dans la boutique en ligne de STORCH comme suit. Tout d’abord, le client se connecte à la boutique en ligne sur la page web de STORCH, sous la rubrique « espace client », en indiquant son identifiant client ou son adresse mail et son mot de passe. Une fois connecté, le client peut utiliser la boutique en ligne et commander les produits souhaités. Lorsque le client a trouvé le produit souhaité, il peut l’examiner plus en détail sans obligation d’achat en cliquant sur le nom du produit ou sur l’illustration correspondante, obtenant ainsi des informations supplémen-taires sur le produit en question (par ex. le numéro de produit, sa taille, les unités de vente, les prix unitaires). Si le client veut commander le produit correspondant, il peut indiquer la quantité souhaitée sous la rubrique « Quantité/Nb. » et placer le produit dans le panier d’achat pour la suite de la procé-dure, en cliquant sur le bouton « Placer dans le panier d’achat ». Avant de valider la commande, le client peut la modifier à tout moment en cliquant sur le bouton « panier d’achat ». Le client peut modi-fier la quantité à commander pour un produit donné et supprimer tel ou tel produit du panier d’achat. Dans le panier d’achat, sont indiqués au client les prix unitaires des produits choisis, le sous-total de la commande, les frais d’envoi et de service dus le cas échant, ainsi que la TVA applicable en l’occurrence et le total de la commande. Si le client veut finaliser sa commande, le client peut cliquer sur le bouton « passer en caisse » dans le panier d’achat, à la suite de quoi il sera amené vers un écran de saisie pour les données de sa commande (informations de facturation, adresse d’envoi, mode de livraison, mode de paiement). Après avoir fourni ces informations, lorsque le client clique sur le bou-ton « continuer », un récapitulatif de la commande est affiché, qui reprend la liste de tous les articles choisis avec les indications de prix et de quantité ainsi que le délai de livraison estimé. Lors de cette étape, le client peut saisir un commentaire concernant la commande. En cliquant sur le bouton « ache-ter maintenant » après avoir activé la case à la fin du processus de commande, le client valide la com-mande et fait une offre liante pour la conclusion d’un contrat à l’intention de STORCH.
(4) A la réception de l’offre d’achat, STORCH fait parvenir un courrier électronique généré automati-quement au client pour accuser la réception de la commande (accusé de réception de la commande). Cet accusé de réception de la commande ne constitue pas encore une acceptation par STORCH de l’offre d’achat formulée par le client.
(5) La conclusion du contrat n’intervient que lorsque STORCH accepte la commande par une déclara-tion expresse. À moins qu’il en soit prévu autrement dans la commande, STORCH est en droit d’accepter l’offre du client dans un délai de deux semaines à compter de sa réception. Sont considérés équivalents à une confirmation expresse de la commande le fait d’adresser une facture ou d’effectuer la livraison des articles au client. STORCH est en droit de refuser la commande – par exemple après examen de la solvabilité du client.
(6) La conclusion du contrat intervient sous réserve de son propre approvisionnement ; si STORCH n’est pas dûment et correctement approvisionnée, elle pourra elle-même procéder à une prestation partielle ou s’en abstenir complètement. Ceci n’est valable que si STORCH n’est pas responsable de ce non-approvisionnement ou de cet approvisionnement incomplet.
Article 5 – Sauvegarde du contenu du contrat
STORCH sauvegarde la commande et les informations fournies par le client à cet effet. STORCH envoie au client un accusé de réception de la commande avec tous les détails de la commande, par courrier électronique. De plus, le client peut imprimer tant la commande que les CGV avant d’envoyer la commande à STORCH. À tout moment, le client peut consulter les CGV à l’adresse www.storch.de/agb.html. Enfin le client peut à tout moment accéder aux commandes qu’il a passées dans son compte client sous la rubrique « espace client ».
Article 6 – Prix, échéance, retard, compensation, droit de rétention
(1) Les coûts et les prix résultent de l’offre de produits de STORCH. Tous les prix indiqués sont des prix nets en EUROS, auxquels s’ajoutent la TVA applicable respectivement ainsi que les frais d’envoi et d’emballage définis plus en détail à l’article 7 alinéa 2 des présentes CGV. Les livraisons et presta-tions supplémentaires sont facturées séparément.
(2) Le montant d’une facture est à payer par le client dans un délai de 10 jours calendaires avec 2% de remise, ou dans les 30 jours à compter de la date de facturation sans réduction. En cas de chèque ou de lettre de change, la dette n’est liquidée qu’au moment de leur encaissement définitif. STORCH se réserve le droit de suspendre les prestations dues jusqu’au paiement de la facture.
(3) En cas de retard de paiement par le client, ce dernier doit payer des intérêts de retard au taux légal de 9 points de pourcentage de plus que le taux d’intérêt de base. De plus, un tel retard ouvre droit au paiement d’une indemnité de rappel forfaitaire à hauteur de 40 euros. En outre, nous nous réservons le droit de demander des dommages-intérêts.
(4) Le client n’a droit à compensation que si ses contre-prétentions sont juridiquement établies ou incontestées ou reconnues par STORCH ou qu’elles se trouvent dans un rapport synallagmatique étroit avec la créance de STORCH. Le client n’est autorisé à exercer un quelconque droit de rétention que si ses contre-prétentions se fondent sur la même relation contractuelle.
Article 7 – Conditions de livraison, frais d’envoi, lieu d’exécution, transfert des risques, demeure du créancier, force majeure
(1) La livraison de marchandises est effectuée par transport à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. STORCH n’est en droit de procéder à une livraison par-tielle que si la portion livrée est utilisable par le client dans le cadre de l’usage prévu par le contrat, si la livraison du reste de la commande est assurée et s’il n’en résulte ni charge supplémentaire considé-rable, ni coût supplémentaire (à moins que STORCH ne se déclare prêt à prendre ce coût supplémen-taire à sa charge). Dans la mesure où il n’en est pas convenu autrement, STORCH est en droit de dé-terminer seule les modalités de livraison (notamment le recours à une société de transport, l’itinéraire de livraison, l’emballage). STORCH prépare la marchandise pour l’expédition avant le transport. Le client devient propriétaire du matériau d’emballage ; lorsqu’il s’en débarrasse, il est tenu de respecter les règles applicables.
(2) Pour toute livraison de marchandises en Belgique, aux Pays-Bas, au GD-Luxembourg et à la France, les règles suivantes s’appliquent s’il n’en est pas convenu autrement : la valeur minimale nette pour une commande est de 20,00 EUR ; les frais d’envoi s’élèvent à 20,00 EUR pour toute commande dont la valeur nette est inférieure à 525,00 EUR. Aucun frais d’envoi n’est dû à partir d’une valeur nette de la commande supérieure ou égale à 525,00 EUR.
(3) Le lieu d’exécution pour toutes les obligations contractuelles est Wuppertal, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.
(4) Le risque de perte ou de dégradation fortuite de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés au client au moment de la remise de la marchandise au transporteur ou à tout autre tiers chargé du transport. Cette règle s’applique également aux livraisons partielles.
(5) STORCH n’est pas responsable de l’impossibilité de livrer ou des retards de livraison s’ils résul-tent d’un cas de force majeure ou d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par ex. les dysfonctionnements de toute sorte, les difficultés d’approvisionnement en maté-riaux ou en énergie, les retards de transport, les grèves, les lock-out légaux, le manque de main d’œuvre, de ressources d’énergie ou de matières premières, les difficultés à obtenir les autorisations ou les mesures administratives nécessaires, ou encore le défaut de livraison ou la livraison défectueuse ou tardive par un fournisseur) qui n’incombent pas à STORCH. Dans la mesure où de tels événements rendent la livraison ou l’exécution par STORCH considérablement plus difficile ou impossible et que l’empêchement n’est pas seulement temporaire, STORCH est en droit de résilier le contrat. En cas d’obstacle temporaire, les délais de livraison ou d’exécution sont prolongés ou les dates de livraison ou d’exécution sont repoussées d’une période correspondant à la durée de l’empêchement augmentée d’un délai de mise en route approprié. Dans la mesure où suite au retard, la réception de la livraison ou de l’exécution ne peut raisonnablement être demandée au client, celui-ci peut résilier le contrat par déclaration écrite adressée à STORCH sans délai.
Article 8 - Réserve de propriété
(1) STORCH conserve la propriété des bien vendus et livrés jusqu’au paiement intégral de toutes les créances présentes et futures issues du contrat ou de la relation d’affaires continue (créances garan-ties).
(2) Tant que les créances garanties ne sont pas payées dans leur intégralité, les biens faisant l’objet d’une réserve de propriété ne peuvent être données en gage à un tiers et ne peuvent voir leur propriété transférée à titre de sûreté. Le client doit notifier STORCH par écrit et sans délai en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de revendication d’un tiers (par ex. en cas de saisie) concernant les biens appartenant à STORCH.
(3) En cas de comportement du client contraire à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat dû, STORCH est en droit de résilier le contrat conformément à la loi et de réclamer les marchandises sur le fondement de la réserve de propriété et de la résiliation. Si le client ne paie pas le prix d’achat dû, STORCH ne peut faire valoir les droits décrits ci-dessus que si elle a donné auparavant un délai raisonnable au client pour le paiement et que la démarche a été in-fructueuse, ou si la loi permet de se passer d’un tel délai.
(4) Tant qu’il n’y a pas eu de révocation au sens du paragraphe (c) ci-dessous, le client a le droit de revendre ou de transformer les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété, dans le cadre de pratiques commerciales licites. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent de manière complémentaire.
(a) La réserve de propriété s’étend sur les produits obtenus par transformation, mélange ou combinai-son des marchandises en question, à hauteur de la valeur totale de ces produits, et STORCH est consi-déré en être le fabricant. Si des tiers maintiennent leur droit de propriété sur des biens transformés, mélangés ou combinés, STORCH devient copropriétaire proportionnellement aux montants facturés pour les biens transformés, mélangés ou combinés. De plus, les règles valables pour les marchandises livrées sous réserve de propriété s’appliquent également aux produits ainsi obtenus.
(b) Le client transfère dès à présent toutes les créances issues de la revente à STORCH à titre de sûre-té, à hauteur du prix de vente convenu entre STORCH et le client (TVA comprise), voire à hauteur de la part de STORCH en cas de copropriété conformément au paragraphe précédent. STORCH accepte ce transfert. Les obligations du client nommées au paragraphe 2 valent également pour les créances transférées.
(c) Le client conserve le droit de recouvrer la créance en parallèle à STORCH, tant qu’il remplit régu-lièrement ses obligations de paiement et s’il n’est pas en retard de paiement. STORCH s’engage à ne pas recouvrer la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement à son égard, pour autant qu’il ne présente aucune insuffisance dans sa capacité de paiement et que STORCH ne fait pas valoir sa réserve de propriété par l’exercice d’un droit issu du paragraphe 3 du présent article. Dans le cas contraire, STORCH peut exiger que le client l’informe sur les créances transférées et les créanciers respectifs, qu’il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement de ces créances, qu’il fournisse tous les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs (les tiers) de l’existence du transfert. De plus, STORCH est alors en droit de révoquer le droit du client de revendre ou de trans-former les biens faisant l’objet de la réserve de propriété.
(d) Si la valeur réalisable des sûretés dépasse les créances de STORCH de plus de 20%, STORCH libère des sûretés à la demande du client.
Article 9 - Garantie
(1) Une condition préalable à toute garantie est que le client ait rempli toutes ses obligations de vérifi-cation et de réclamation en vertu de l’article 377 du code de commerce allemand (§ 377 HGB). La marchandise livrée doit être vérifiée minutieusement par le client dès qu’elle livrée au client ou au tiers désigné par lui. Elle est considérée comme validée par le client en cas de vice apparent qui aurait été remarquée si elle avait été inspectée sans délai et minutieusement (y compris en cas de livraison erronée ou incomplète), si STORCH ne reçoit pas une réclamation écrite dans la semaine suivant la livraison. Concernant les vices cachés, la marchandise est considérée comme validée par le client si STORCH ne reçoit pas de réclamation écrite immédiatement après que le vice ne soit devenu recon-naissable. Si le client omet de procéder à l’inspection adéquate et/ou d’envoyer la réclamation écrite dans les temps, toute responsabilité de STORCH pour le vice non dénoncé est exclue. Cette obligation de vérification par le client s’applique même en cas de recours du tiers entrepreneur en vertu de l’article 478 du code civil allemand (§ 478 BGB). Dans tel cas, si le client ne signale pas immédiate-ment le vice constaté pour lequel son acquéreur demande réparation, la marchandise est également considérée comme validée en ce qui concerne ce vice.
(2) Si la marchandise livrée est défectueuse et que le client a signalé le vice dans le délai, le client est en droit d’en demander la réparation sous la forme d’une élimination du vice ou de la livraison d’un produit exempt de vice. STORCH doit procéder à la nouvelle livraison ou à la remise en état – selon son choix – dans un délai raisonnable. Le client accorde en tout deux tentatives de remise en état à STORCH, à moins qu’il n’ait auparavant donné à STORCH un délai supplémentaire raisonnable qui est écoulé sans succès. Si le type de réparation souhaitée par le client n’est possible qu’au prix d’un coût disproportionné, le client n’a droit qu’à l’autre type de réparation.
(3) STORCH n’est pas tenu de procéder à la réparation tant que le client est lui-même en retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles non négligeables. Ceci ne vaut pas lorsque le client est en droit de refuser l’exécution ou qu’il dispose d’un droit de rétention. Le client ne peut retenir le paie-ment pour cause de vice ou faire valoir un autre droit de refus d’exécution que pour autant que le mon-tant retenu soit proportionné à l’étendue du vice.
(4) STORCH peut exiger qu’un bien dont un vice a été dénoncé soit retourné à STORCH franco de port. Si la réclamation est justifiée, STORCH rembourse les frais d’envoi au tarif le plus bas ; ceci ne vaut pas si les coûts augmentent parce que le bien à livrer se trouve à un endroit différent du lieu où il peut être utilisé selon l’emploi prévu au contrat.
(5) En cas d’échec, c.-à-d. en cas d’impossibilité, de non-exigibilité, de refus ou de retard déraison-nable dans la remise en état ou dans la livraison de remplacement, le client peut résilier le contrat ou diminuer le prix du contrat de manière adéquate. La résiliation n’est cependant pas de droit en cas de défaut négligeable.
(6) Même en cas de vice, le client n’a droit à des dommages-intérêts que selon les dispositions de l’article 10 des présentes CGV.
Article 10 - Responsabilité
(1) La responsabilité de STORCH pour des dommages, quel qu’en soit le fondement juridique et no-tamment en cas d’impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation contrac-tuelle, de violation d’obligations lors de négociations contractuelles ou d’agissement illicite, est limi-tée comme suit dans la mesure où une faute doit être constatée:
(2) En cas de responsabilité pour faute et quel qu’en soit le fondement juridique, STORCH doit des dommages-intérêts en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave (faute lourde).
En cas de faute légère, STORCH engage sa responsabilité sous réserve de l’application de critères de responsabilité moins sévères conformément à la loi (par ex. diligentia quam in suis), uniquement
a) pour les dommages causés par les atteintes à la vie, au corps ou à la santé,
b) pour les dommages causés par la violation non négligeable d’une obligation essentielle du contrat (une obligation dont le respect est une condition nécessaire à l’exécution régulière du contrat et consti-tue une attente usuelle et licite du cocontractant) ; dans ce cas la responsabilité de STORCH est néan-moins limitée à la compensation du dommage prévisible et typique.
(3) Les limitations de responsabilité énoncées au paragraphe 2 valent aussi en cas de violation par ou au profit de personnes du fait desquelles STORCH est responsable en vertu de la loi.
(4) Les limitations de responsabilité énoncées au paragraphe 2 ne s’appliquent pas si STORCH a frau-duleusement passé sous silence un vice ou a accordé une garantie sur la qualité de la marchandise, ou lorsque le client exerce un droit fondé sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).
(5) Lorsque STORCH fournit des informations techniques ou des conseils et que ces informations ou conseils ne font pas partie du champ de ses obligations issues du contrat, elle agit à titre gratuit et ne saurait engager sa responsabilité.
Article 11 - Prescription
Par dérogation à l’article 438 al. 1 sous 3 du code civil allemand (§ 438 Abs. 1 Nr. 3 BGB), les droits du client en cas de vice juridique ou de défaut matériel en vertu de l’article 9 des présentes CGV sont généralement prescrits un an après la livraison de la marchandise au client. Cette réduction du délai de prescription à un an ne vaut pas lorsque l’obligation d’indemniser un dommage corporel ou de santé est fondée sur un défaut imputable à STORCH ou sur un comportement intentionnel ou sur une négli-gence grave de la part de STORCH ou de l’un de ses agents.
Article 12 - Dispositions finales
(1) Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion du droit commer-cial des Nations Unies.
(2) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial (öffentlich-rechtliches Sondervermögen) ou qu’il n’a pas d’attribution de juridiction en République fédérale d’Allemagne, alors est seul compétent pour connaître des litiges éventuels tirés de la relation commerciale entre STORCH et son client, soit le tribunal du lieu du siège de STORCH, soit celui du siège du client, au choix de STORCH. En revanche, dans ce cas, pour toute action dirigée contre STORCH le tribunal du siège de STORCH est exclusivement compétent. Les dispositions lé-gales obligatoires relatives à la compétence juridictionnelle ne sont pas affectées par la présente dispo-sition.
En cas de difficultés d’interprétation, seule la version allemande du présent contrat en deux langues fait foi.
Vente uniquement aux entrepreneurs, commerçants, indépendants et institutions publiques, mais pas aux consommateurs au sens du § 13 BGB. Tous les prix sont en euros sans TVA. Les offres peuvent être modifiées sans préavis
